Le locataire d’un deux-pièces dans le 7e arrondissement a obtenu une baisse de son loyer à 1 066 euros, au lieu des 1 430 euros prévus dans son bail.
Bien que de nombreux propriétaires parisiens ne respectent pas l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er juillet 2019, peu de contentieux aboutissent devant les juges. Les locataires, même dans leur droit, sont réticents à attaquer leurs bailleurs et à remettre en question le montant du loyer qu’ils ont accepté et signé. Le tribunal judiciaire de Paris a inauguré l’application de cette loi par sa décision du 9 novembre 2020 qui sanctionne pour la première fois un bailleur, la SCI Verneuil Paris 15, pour dépassement du loyer légal tel que fixé par arrêté préfectoral dans chaque quartier de Paris.
Le locataire avait, le 30 août 2019, signé un bail pour un deux-pièces meublé de 28 mètres carrés dans le chic 7e arrondissement, au loyer de 1 430 euros et 40 euros de charges. Etudiant en droit notarial, il a vite réalisé que son loyer dépassait les valeurs autorisées et a contesté son montant directement devant le tribunal, sans passer par la commission départementale de conciliation. Cette étape est certes facultative mais efficace, rapide et gratuite puisqu’elle aboutit à une solution négociée dans deux cas sur trois : depuis juillet 2019, elle a été saisie à 75 reprises et a conclu un arrangement dans 49 cas.
Dans l’affaire jugée, le bailleur a plaidé que le dépassement était justifié par un complément de loyer compte tenu « de la localisation dans le 7e arrondissement, dans un immeuble classé, dans un quartier avec toutes les commodités ». Les juges ont rejeté l’argument puisque cette mention ne figurait pas au bail, alors que la loi l’exige. En outre, l’encadrement des loyers tient déjà compte, dans ses valeurs de référence, de l’adresse qui, à elle seule, ne peut donc motiver un complément de loyer.
Amende administrative
Le jugement du 9 novembre donne donc raison au jeune locataire, reconnaît un dépassement de 33 % et ramène le loyer à 1 066,72 euros, en ordonnant la restitution du trop-perçu, soit 4 360 euros moins les loyers que le locataire s’était autorisé à retenir en attendant la fin de la procédure.
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