L’achat d’un bien immobilier avec la personne avec laquelle l’on partage sa vie est une situation fréquente. Avant de se lancer, évaluer les conséquences à long terme de cet engagement permet d’envisager sereinement une acquisition. Selon que l’on est marié, partenaire de PACS ou concubin, les modalités de l’achat d’un bien immobilier sont différentes.
Sommaire
Concubinage et achat immobilier
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie de couple commune, stable et continue. La loi ne crée pas de régime particulier pour les achats faits par les concubins.
L’achat par un seul concubin
Lorsqu’un membre du couple achète seul, le bien lui appartient en totalité. Au moment de la vente, la somme perçue lui reviendra de droit.
Dans le cas où le concubin s’investit dans le projet, en prenant en charge une partie du crédit, ou en finançant des travaux, il souhaite sans doute en obtenir le remboursement à terme. Il est essentiel de déterminer les règles de cette contribution par une convention établie par un notaire. A défaut, le concubin non propriétaire pourra difficilement obtenir une contrepartie financière à sa participation, lorsque le concubinage prendra fin.
L’achat à deux : l’indivision
Dans le cas où les concubins achètent ensemble un bien immobilier qui se trouvent en indivision. Ils peuvent définir, dans l’acte d’achat, la quote-part de chacun d’entre eux : 1/3 – 2/3 ou 20% et 80 %, par exemple. Si l’acte ne précise rien, chacun détient la moitié du bien. Lorsque le bien sera revendu, chacun recevra la partie du prix correspondant à sa quote-part dans le bien, et ce, même si l’un a financé le bien en proportion supérieure à sa part. A nouveau, il est essentiel, si la contribution financière de l’un est supérieure à la quote-part dont il est propriétaire, d’établir une convention prévoyant, par exemple, le remboursement des sommes investies.
PACS et achat immobilier
Le Pacte civil de solidarité est une convention qui organise la vie commune des partenaires. Il est établi avec l’assistance éventuelle d’un notaire, et enregistré par le greffier du Tribunal d’instance. La convention de PACS peut être modifiée d’un commun accord par les partenaires, la convention modificative devra être enregistrée.
Le régime des biens
Selon ce que prévoit la convention de PACS et l’acte d’acquisition du bien, le bien peut soit appartenir à un seul partenaire, soit être indivis : il appartient alors aux deux.
Selon le droit francais : Les partenaires définissent le régime des biens dans la convention de PACS.
- Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils achètent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention de PACS (et jusqu’à sa fin). Les biens sont alors considérés comme appartenant pour moitié à chacun des partenaires.
- Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, et non modifiés, les biens immobiliers achetés pendant le PACS sont présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire. L’acte d’achat peut cependant contenir une clause contraire.
Au-delà du régime choisi dans la convention de PACS, le partenaire est seul propriétaire du bien qu’il achète seul et finance par de l’argent qu’il avait avant le PACS, ou qu’il a reçu lors d’une donation ou d’un héritage. Il est alors essentiel de mentionner l’origine des fonds utilisés dans l’acte d’acquisition du bien.
Le financement du bien
Il est utile, pour les partenaires, de savoir lorsque le bien va être vendu, chacun obtiendra la partie du prix correspondant à la quote-part de propriété qu’il détient.
Lorsque le bien n’appartient qu’à l’un des partenaires, l’autre n’obtiendra rien. Lorsque le bien est indivis par moitié entre les partenaires, le prix de revente du bien sera réparti en parts égales entre eux, même si l’un a apporté plus d’argent, ou a remboursé une plus grosse partie du crédit finançant l’achat. A défaut d’accord entre les partenaires, celui qui a financé au-delà de sa part devra établir ces paiements, pour espérer obtenir une indemnité.
Mariage et achat immobilier
Lorsqu’ils se marient, ou au cours du mariage, les époux peuvent choisir le régime qui s’appliquera à leurs biens, en signant un contrat de mariage devant notaire. Si les époux ne concluent pas de contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté d’acquêts.
Le régime des biens
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Les plus fréquents sont :
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts, dans lequel les biens achetés pendant le mariage sont communs. Chacun reste propriétaire des biens qu’il avait avant le mariage, ou qu’il reçoit par donation ou héritage.
- le régime de la communauté universelle, dans lequel tous les biens sont communs. Cependant, le contrat de mariage peut prévoir que certains biens resteront la propriété d’un seul époux, tels ceux qui lui reviennent dans le cadre d’une succession.
- Le régime de la séparation des biens, dans lequel chaque époux est propriétaire des biens qu’il achète. Le bien acquis par les deux époux est généralement soumis au régime de l’indivision. Le contrat de mariage peut prévoir une société d’acquêts : certains biens seront alors communs.
Lorsque les époux ont établi un contrat de mariage, il est essentiel de s’y référer pour déterminer le statut du bien.
Propriété et financement
Si la propriété du bien est déterminée par le régime matrimonial des époux, il existe des règles particulières lorsqu’un époux utilise de l’argent qui lui appartient en propre, c’est-à-dire soit des fonds qu’il détenait déjà au jour du mariage, ou dont il a hérité ou qui lui ont été donnés pendant le mariage. En général, l’époux est seul propriétaire du bien qu’il paie, pour plus de la moitié, avec de l’argent qui lui appartient en propre.
Et, lorsqu’un époux utilise de l’argent propre pour financer un bien commun, la communauté lui devra une récompense. Symétriquement, si un époux finance une partie d’un bien propre avec l’argent de la communauté, il lui devra une récompense. Ces questions sont réglées lorsque la communauté prend fin. Pour éviter tout litige, mentionner les apports personnels de chacun dans l’acte d’achat du bien est indispensable.
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